Cadre Contractuel • Propriété Commerciale Garantie

Conditions Générales d’Utilisation & de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026 • Applicable à l’ensemble des services Web et Applications Mobiles (iOS & Android).

En résumé : Vos droits et notre modèle économique en 3 points

• Zéro abonnement forcé : Les crédits PUBIA s’achètent par pack unique, n’expirent jamais et ne se renouvellent jamais automatiquement sans votre volonté.
• Propriété commerciale intégrale : Tout visuel ou vidéo créé sur PUBIA vous appartient à 100% pour vos campagnes publicitaires (TikTok, Meta, WhatsApp, e-commerce, affichage).
• IA Éthique & Responsable : La création de deepfakes non consentis, d’usurpations d’identité ou de contenus haineux est strictement proscrite et entraîne la clôture immédiate du compte.

1. Objet & Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent les relations contractuelles entre PUBIA Technologies (ci-après « PUBIA » ou « le Service ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») accédant à nos services, que ce soit via le site web, l’application mobile iOS ou l’application mobile Android.

Toute inscription ou achat de crédits sur PUBIA implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU/CGV.

2. Création de Compte & Sécurité

Pour utiliser PUBIA, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide ou en s’authentifiant via Google OAuth. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques et à jour.

Confidentialité : L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants.
Double Authentification (2FA) : PUBIA propose une authentification à deux facteurs (TOTP) pour sécuriser l’accès au compte.
Âge requis : Le service s’adresse aux professionnels et aux particuliers ayant la majorité légale dans leur pays de résidence (18 ans ou âge légal requis pour contracter).

3. Système de Crédits, Tarifs & Modalités de Paiement

PUBIA fonctionne selon un système de crédits à la demande (pay-as-you-go), offrant une liberté totale sans les contraintes d’un abonnement mensuel :

Achat unique sans renouvellement automatique :L’achat d’un pack de crédits est un paiement ponctuel. Aucun abonnement périodique n’est prélevé de manière automatique.

Crédits à vie (sans expiration) :Les crédits achetés n’ont aucune date limite de validité et restent disponibles sur votre compte tant que celui-ci existe.

Moyens de paiement acceptés :PUBIA prend en charge les paiements par Wave Mobile Money, Orange Money, MTN MoMo, Moov Money, ainsi que les cartes bancaires internationales (Visa, Mastercard).

Décompte des générations & Remboursement :Le coût en crédits de chaque opération (génération d’image, retouche, rendu vidéo, avatar) est explicitement affiché avant confirmation. Tout crédit consommé ayant produit un résultat conforme aux spécifications techniques n’est pas remboursable. En cas d’erreur technique avérée du système (échec de génération), les crédits concernés sont immédiatement restitués sur le solde de l’Utilisateur.

4. Propriété Intellectuelle & Droits Commerciaux Accordés

Licence commerciale exclusive et sans redevance

Dans la limite autorisée par la loi, l’Utilisateur est le seul et unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et d’exploitation commerciale sur les images, vidéos, scripts et contenus qu’il génère sur PUBIA.

Droit d’exploitation : Vous pouvez librement exploiter vos créations pour vos publicités en ligne (TikTok Ads, Meta Ads, YouTube Shorts, Google Ads), vos publications sur WhatsApp Business, votre site e-commerce, vos catalogues papier, ou les revendre à vos propres clients.
Médias sources : L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires (droit à l’image, marques, droits d’auteur) sur les photographies et fichiers qu’il téléverse dans l’application.
Droits sur la plateforme : La marque PUBIA, les algorithmes, les modèles d’orchestration et les interfaces graphiques restent la propriété exclusive de PUBIA Technologies.

5. Règles d’Usage Acceptable & IA Éthique (App Store & Google Play)

Pour préserver la sécurité de la plateforme et respecter les exigences des magasins d’applications (Apple App Store Guideline 1.2 et Google Play AI Policy), l’Utilisateur s’engage formellement à respecter la charte suivante :

Sont strictement interdits sur PUBIA :

• La création de deepfakes malveillants ou non consentis représentant une personne réelle sans son accord exprès écrit.
• La génération de contenus à caractère pédopornographique (CSAM), haineux, discriminatoire, diffamatoire ou faisant l’apologie de la violence.
• L’usurpation d’identité, la contrefaçon délibérée de marques protégées ou la création de faux documents officiels.
• Les tentatives d’extraction des prompts système, de reverse engineering ou de contournement des protections techniques de la plateforme.

Tout manquement à ces règles entraînera la suspension immédiate et irrévocable du compte, la confiscation des crédits restants sans indemnité, et pourra faire l’objet d’un signalement aux autorités judiciaires compétentes.

6. Disponibilité du Service & Limitation de Responsabilité

PUBIA s’efforce d’assurer une disponibilité continue de ses services 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, d’évolutions techniques ou de pannes imputables aux réseaux de télécommunication et fournisseurs de modèles d’IA.

La génération par intelligence artificielle reposant sur des algorithmes probabilistes, PUBIA est tenue à une obligation de moyens quant à la fourniture de l’outil technique. La responsabilité totale de PUBIA, toute cause confondue, est expressément plafonnée au montant cumulé des achats effectués par l’Utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

7. Résiliation & Clôture de Compte

L’Utilisateur peut clore son compte à tout moment et sans frais depuis son espace personnel (Profil → Paramètres de sécurité). La suppression du compte purge immédiatement les identifiants, révoque les sessions et désactive les accès, conformément aux obligations de suppression in-app imposées par Apple et le RGPD.

8. Droit Applicable & Règlement des Différends

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit applicable au lieu du siège social de l’éditeur. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable en contactant le support via legal@pubia.app. À défaut d’accord amiable sous 30 jours, les tribunaux compétents seront saisis.